CONDITIONS GENERALES DE VENTES EDOXXA

ENTRE : EDOXXA, intégrateur, conseil Odoo/ERP, stratégie digitale et Business Coach, SASU au capital de 1.000 €, ayant son siège social au 81 rue des frères Martin, 78510 Triel sur Seine, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro
904 488 228 dûment représenté par Stéphane MANAC’H, son Président,
Ci-après dénommée : « EDOXXA » ou le Prestataire ; 

ET Le Client, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE  

EDOXXA fournit les prestations suivantes :

• Conseil en stratégie, spécialisé dans la transformation digitale des entreprises
• Conseil en solutions digitales, notamment ERP
• Intégration de solutions digitales, plus particulièrement le logiciel ERP Odoo
• Formation
• Business Coaching

Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers. Les Prestations sont réalisées sur la base d’une obligation de moyens.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

Progiciels : le ou les logiciels tels que fournis le Fournisseur de Progiciels (par exemple la société ODOO SA).

Prestations : prestations commandées par le Client et telles que mentionnées sur le Devis signé par le Client

Devis : le Devis basé sur l’étude des besoins du client et envoyé sous forme électronique au client pour signature électronique

Commande : la commande résultant de la signature électronique par le Client du Devis

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services EDOXXA sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société assure l’exécution des Prestations.  

1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document et/ou toute correspondance émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à la société EDOXXA implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières dans le Devis. 

A défaut, le document sera réputé inexistant.

Le fait d’accepter certaines conditions particulières n’a qu’un caractère exceptionnel et ne concerne qu’une seule commande.

1.3 il est entendu que les présentes ne traitent pas de la relation contractuelle entre le Client et les Fournisseurs de Progiciels. Le Client fera par conséquent son affaire de la relation contractuelle entre lui et le Fournisseur de Progiciels.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

EDOXXA assure le paramétrage de Progiciels conformément aux besoins exprimés par le Client. EDOXXA analyse ces besoins lors d’une réunion physique ou distancielle avec le Client, et retranscrit ce besoin dans la documentation qui est remise au client avec le Devis.

Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation des Progiciels à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris une connaissance complète, ainsi que des présentations et démonstrations effectuées par le Prestataire. Faute d'avoir sollicité le Prestataire pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire des Progiciels et ce préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE 

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature électronique par le client du Devis basé sur l’étude des besoins du client, envoyé par EDOXXA sous forme électronique. Le Devis décrit la prestation et comprend une estimation du temps de prestation, il indique également le taux horaire des prestations. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. La signature électronique du Devis par le Client vaut commande.

3.2 En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. 

ARTICLE 4 : TARIFS 

4.1 Les taux horaires en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande,  ils sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par EDOXXA sur le prix des Prestations. Les Devis sont émis par EDOXXA pour une durée de validité indiquée sur le Devis à compter de la date d’émission.

4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel qu’indiqué dans le Devis tous frais extraordinaires engagés par EDOXXA et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.  

4.3 Les frais ou services non compris dans le Devis donneront lieu à facturation supplémentaire sur présentation de justificatifs par EDOXXA et seront remboursés par le Client.  

ARTICLE 5 : FACTURATION

Les Prestations sont facturés d’avance sous la forme de packs d’heures. L’achat d’un premier pack d’heures correspondant à 30% du temps de prestation estimé  dans le Devis est demandé à la signature du contrat.

EDOXXA informera régulièrement le Client des heures consommées et du solde d’heures du pack en cours. Lorsque ce solde sera bas, Le client devra acheter un nouveau pack d’heures afin que EDOXXA puisse assurer la poursuite du projet.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT 

Le paiement des packs d’heure s’effectue en ligne, par carte de crédit (CB), par l’intermédiaire d’un lien envoyé par EDOXXA.

Un pack d’heures acheté n’est pas remboursable.

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT 

7.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le  décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.  

7.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par EDOXXA au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 7.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.   

7.3 En outre, EDOXXA pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à EDOXXA même en cas de litige ou de réclamation. 

ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT 

8.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.  

8.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.   

8.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 8.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager EDOXXA de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par EDOXXA pour l’achèvement desdites Prestations.  

La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 8.2.  

ARTICLE 9 : COMMUNICATION

Sauf mention exprès, le Client autorise EDOXXA à mentionner son nom ou sa dénomination sociale et éventuellement à l’illustrer de son logo dans les supports commerciaux, à titre de référence aux fins de la promotion commerciale d’EDOXXA.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE 

10.1 La responsabilité de EDOXXA ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, pandémies, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de EDOXXA.  

10.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.  

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE 

11.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.  

11.2 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à EDOXXA à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande. 

ARTICLE  12 : RESPONSABILITE

12.1 EDOXXA s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société EDOXXA n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.  

12.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat. 

12.3 Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes. 

ARTICLE 13 : LIMITATION DE GARANTIE

Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de garantie d'aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, et chaque partie décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non- contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

EDOXXA ne garantit pas que le Logiciel soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou internationale.

ARTICLE 14 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses filiales, découlant ou liée au présent Contrat ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le Client en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant la date de l'événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n'augmenteront pas cette limite.

Les parties et leurs filiales ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies, perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l'arrêt ou au retard, la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Contrat, quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle (y compris la stricte négligence) ou fondée sur toute autre règle de droit ou d'équité, même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le recours proposé par la partie ou ses filiales n'atteint pas son but essentiel.

ARTICLE 15 : COLLABORATION CLIENT

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec le Prestataire. Ainsi il appartiendra au Client de remettre au Prestataire l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître au Prestataire toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des Prestations. Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.

ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (dite « RGPD »), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et la fourniture des Produits et Services.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

EDOXXA ne saurait être tenue responsable de la qualité et/ou des modalités de collecte des informations qui lui sont transmises par le Client, notamment des informations à caractère personnel, à quelque titre que ce soit, de même que dans l’autre sens l’utilisation, ou l’exploitation par le Client ou par un tiers des informations que EDOXXA transmet au Client. À ce titre, le Client s’engage à informer toute personne physique dont les données personnelles auraient été transmises à EDOXXA dans le cadre des missions visées aux présentes Conditions Générales de Vente, des finalités du traitement et de l’existence d’un droit d’accès aux données le concernant si ces données sont nominatives.

ARTICLE 17 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pendant toute la durée du Contrat et des travaux de développement, EDOXXA conserve la propriété de toutes les applications et de tous les éléments protégés au titre du droit d'auteur qui ont été créés ou utilisés. A l'issue du Contrat, et sous réserve du parfait paiement de toutes les sommes dues au titre de son exécution, EDOXXA transfère au client tous ses droits de propriété sur les éléments qui ont été conçus spécifiquement pour le Client.

ARTICLE  18 : ASSURANCES 

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.  

À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance. 

ARTICLE 19 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chaque partie s’engage à ne pas solliciter ni embaucher directement ou indirectement le personnel intervenant dans le cadre du présent contrat de l’autre partie. Cet engagement est valable pendant l’exécution du contrat et pendant la durée du contrat et un (1) an à compter de son expiration. Toute violation dûment constatée de l’obligation décrite ci-dessus entraînera le paiement de dommages et intérêts fixés forfaitairement à douze (12) fois le montant du salaire brut mensuel charges patronales incluses par le salarié sollicité ou embauché.

ARTICLE 20 : CESSION  

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de céder le Contrat. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué au Prestataire à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS NULLE OU SANS EFFET

Dans l’éventualité où l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 22 : LITIGES  

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seuls les textes en français feraient foi en cas de litige.

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Versailles (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.   

 

Version du 01/09/2023